La Loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat, dite « Loi TEPA » modifie en profondeur le régime des heures supplémentaire. Elle a institué des mesures d’exonération fiscale et sociale sur les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires, heures complémentaires et jours de travail au-delà de 218 jours effectués à compter du 1er octobre 2007. Elle modifie également le mode de calcul de la réduction « Fillon ».
Droit social 
